Dématérialisation au 1er janvier 2022

Déclarations obligatoires avant travaux
Rappel sur les déclarations obligatoires d’urbanisme

Pour la réalisation de travaux de construction, d’extension ou de rénovation, le code de l’urbanisme impose d’engager des démarches préalables qui permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, ceci aussi bien pour les particuliers que les Etablissements Recevant du Public dits ERP (commerces, services administratifs, bâtiments communaux, etc…).

Au niveau local, le Plan Local d’Urbanisme, le PLU, est un document présentant les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire ; il définit les règles d’aménagement et de droit des sols.

En complément, le Site Patrimonial Remarquable, le SPR, a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces en prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU. Sont concernés par le SPR le centre bourg de Vic le Comte (en raison de la proximité des monuments historiques) et le village d’Enval (en raison de la proximité du site troglodytique d’Enval et des jardins classés du Château des Quayres).

ACCÈS POUR VOS DEMANDES DE TRAVAUX EN LIGNE

QUELLES DÉMARCHES POUR QUELS TRAVAUX ?

Selon la nature des travaux, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, le projet peut soit :

• être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir)
• être précédé du dépôt d’une déclaration préalable
• n’’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec obligation toutefois de respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis d’aménager est nécessaire pour une division parcellaire en zone SPR (centre bourg de Vic et Enval) ou pour une division parcellaire hors zone SPR mais avec des espaces communs : voirie (routes, chemins). Le délai d’instruction est de 3 mois.

Le permis de démolir doit être utilisé pour les projets de destruction totale ou partielle d’une construction située dans un secteur protégé (SPR) ; il n’est donc pas obligatoire hors zone SPR. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Le permis de construire doit être utilisé pour les projets de construction d’une seule maison individuelle et ses annexes (garages). Le délai d’instruction est de 2 mois.

La déclaration préalable, qui permet d’assouplir le régime du permis de construire, doit être utilisée pour des constructions nouvelles ne dépassant pas 20 m² et n’étant pas attenantes au bâti existant ; pour des extensions de maisons d’habitation inférieures à 40 m² ; pour des divisions parcellaires sans espaces communs ; pour tous autres travaux tels que réfection de toiture, de façade, modification ou création d’ouvertures, construction de piscines, abris de jardin, véranda, clôtures, etc… Le délai d’instruction est d’1 mois.