Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1^er novembre 2017 et conformément à la loi de modernisation de la justice (loi du 18 novembre 2016), l’enregistrement, les modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil des Mairies et non plus au Tribunal.

Les PACS sont établis sur la commune de résidence des partenaires.

Les notaires restent toutefois habilités à les conclure.

Merci de contacter directement la Mairie afin de vous renseigner sur la procédure, fixer un rendez-vous et compléter le document « Dossier de PACS ».

Vous pouvez consulter ci-dessous la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) vous apportant toutes les informations nécessaires.

DOCUMENTS À FOURNIR
pour la constitution du dossier ainsi que le cadre légal de la démarche

Note explicative de déclaration

DÉCLARATION CONJOINTE D'UN PACS

Convention de PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les effets du Pacs
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

Comment dissoudre un Pacs
Les conjoints doivent remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs et la transmettre à l’organisme ayant conclu leur Pacs.

TÉLÉCHARGEMENT

Formulaire dissolutions PACS