vic-le-comte-fr.net15.eu


LA CARTE ÉLECTORALE

  • Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours,

  • Vous venez d’arriver à Vic le Comte : vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales.

  • Vous avez changé d’adresse à l’intérieur de la commune : vous devez le signaler au service « Accueil » de la Mairie car votre changement d’adresse peut entrainer un changement de bureau de vote.

Pour pouvoir voter, il faut :

• être inscrit sur les listes électorales,

• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

• être de nationalité française.

(Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).

A noter : les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer eux-mêmes une demande d’inscription



Pour vous inscrire, les pièces à fournir

• un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…),

• un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures : EDF, eau ; sauf facture de téléphone) datant de moins de 3 mois

Comment s’inscrire :  en se rendant à la Mairie avec sa carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes inscrit dans une autre commune, la radiation se fera automatiquement

Vous pouvez compléter le cerfa de demande d'inscriptions sur les listes électorales en le téléchargeant : CERFA


Vous avez jusqu'au 3 mai 2024 pour vous inscrire sur les listes électorales
et pouvoir voter aux élections européennes du 9 juin 2024.

Passer cette date, votre inscritpion sera prise en compte pour les élections suivantes
à savoir les municipales de 2026.


Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
(Démarche en ligne)


demande d’inscription sur les listes électorales 


INFOS : le droit de vote pour les majeurs en tutelle

La circulaire préfectorale du 29 avril 2019, relative à l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, attire votre attention sur les nouvelles dispositions se rapportant au droit de vote des majeurs en tutelle, notamment leur inscription sur les listes électorales en vue de l'élection précitée.

Cette instruction ministérielle indique que les majeurs en tutelle, qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge, pourront effectuer une demande d'inscription sur les listes électorales, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, par l'intermédiaire d'un tiers mandaté), en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.

L'abrogation de l'article L.5 du code électoral implique en contrepartie des mesures compensatoires notamment en matière de droit à procuration, le majeur en tutelle ne pouvant ainsi donner procuration à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 72-1 modifié du code électoral (tuteurs professionnels des majeurs concernés et toute personne les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service).

Top
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser